Le statut LMP - LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL

DESCRIPTION

Statut du loueur en Meublé professionnel
Le LMP n’est pas une Loi, comme Borloo, Besson , Malraux , Demessine , etc…
Le LMP est un statut fiscal.
Pour qu’un contribuable puisse bénéficier de ce statut, il doit être propriétaire de biens immobiliers qu’il loue meublé de manière linéaire et dont il tire un revenu locatif minimum de 23 000 € TTC annuel. Les loyers sont assujettis à la TVA au taux de 5,5%. Le loyer Hors taxes annuel sera donc de 21 676 € minimum , soit environ 1 807 € par mois.
Le contribuable doit être inscrit au registre du Commerce et des Sociétés soit en EURL soit en SARL de famille assujettie à l’IR (Impôt sur le revenu), par opposition à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
D’un point de vue comptable et fiscal le statut du LMP est un BIC (Bénéfices Industriels et Commercial). Ainsi les déficits comptables sont directement déductibles du revenu du foyer fiscal. La spécificité du BIC, LMP , par rapport à un BIC d’entreprise industrielle , vient du fait que l’on ne peut générer de déficit avec les amortissements des immobilisations corporelles. Ainsi les amortissements seront différés et procureront un avantage fiscal très important à l’issue de la période de remboursement des emprunts.
La défiscalisation immédiate sera procurée par le déficit créé par les frais de 1er établissement qui apparaîtront comme une charge d’exploitation s’il sont passés en comptabilité sur le 1er exercice , ou qui seront passés en immobilisations incorporelles et amortis sur 2 à 5 ans.


LE LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL (L .M.P.)
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent
de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC.


Avantages du statut LMP
 

• Les frais de premier établissement sont déductibles au choix entre 1 an et 5 ans, selon la fiscalité des contribuables.
• Les intérêts d’emprunt sont déductibles (d’où l’intérêt de financer les acquisitions avec un prêt IN FINE.
• Les biens immobiliers sont amortis comptablement sur 20 ans en linéaire
• Les biens mobiliers sont amortis sur 7 ans en linéaire
• Les charges sociales de la Société sont déductibles
• Les impôts fonciers sont déductibles
• Les biens étant professionnels ne sont plus assujettis à la plus value au bout de 5 ans
• Les revenus locatifs ne sont pas assujettis à la CSG ni à la RDS
• Dans le cas d’acquisition de logements neufs donnés en gestion à une Société qui apporte des services sur le site , la TVA des acquisitions est récupérable en uns seule fois au taux de 19,6%.( ceci s’applique à des résidences hôtelières , des résidences pour personnes âgées , des résidences d’étudiants ).
• Les amortissements réputés différés créent des revenus hors fiscalité après la période d’emprunt.
• Pour les TNS (travailleurs non salariés),Le déficit généré par le LMP réduit l’assiette des revenus soumis aux cotisations sociales et permet ainsi des réduction de cotisations importantes Cf articles R 241-2 et L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale.
• Les économies d’impôt et de charges sociales versées sur le compte épargne de la SARL , sont comptablement , du compte courant d’associé , qui pourra être récupéré sans fiscalité par le contribuable , dès que le Société sera bénéficiaire.

Télécharger le statut du LMP (liens)